Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Justine Dubois - Naître.Rayonner.Justine - EI, entreprise individuelle - en ligne ou en présentiel ainsi que les prestations liées à son activité secondaire d'artiste auteure.
Ce document concerne le site internet https://www.justinedubois.fr , un service de :
Pour toute demande ou réclamation, vous pouvez contacter la responsable du site à l’adresse : contact@justinedubois.fr
Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale réalisant une commande, un achat de prestation, une réservation auprès de Justine Dubois - Naître.Rayonner.Justine - EI. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV avant la passation de sa commande, achat de prestation, réservation via la plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire et vaut l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) et sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Les tarifs incluent les éventuelles taxes applicables. Le vendeur se réserve le droit de modifier le tarif des prestations à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 3 : Prestations - Informations sur les produits
Les produits et prestations régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 : Réservation
La réservation de rendez-vous en individuel ou en prestation collective se fait par échange direct lors de nos rencontres ou échange par téléphone, SMS, e-mail, via le site internet https://www.justinedubois.fr ou via une plateforme de prise de rendez-vous.
Pour certaines prestations, un acompte peut-être demandé par le vendeur. Cette demande est inscrite de manière explicite par le vendeur dans le formulaire d’inscription ou de réservation et l’inscription est effective uniquement lorsque le client coche qu’il accepte cette condition de versement d’acompte.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement des prestations individuelles ou collectives qui ont lieu en présentiel sont payables le jour de l’événement par virement, chèque ou monétaire. Le paiement des prestations individuelles ou collectives qui ont lieu en ligne sont payables avant la séance par virement ou carte bancaire via la plateforme sécurisé Stripe.
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Pour certaines prestation, le client peut bénéficier d’un paiement en plusieurs versements. Si le client choisi le prélèvement en plusieurs fois :
il autorise, par la présente entente, à ce que le vendeur prélève automatiquement les sommes dues sur sa carte de crédit dans le délai.
il comprend et accepte que le plan de versements n’offre pas la possibilité de mettre fin à son entente de paiement. Il ne permet que d’étaler les paiements tels que décrit dans la présente entente.
Le client est donc responsable de sa décision et de poser toutes les questions nécessaires avant son inscription pour s’assurer que la prestation répond à ses besoins.
Article 7 : Modalités de facturation
Le vendeur s’engage à fournir une facture pour tout achat de prestation :
supérieur à 25€ lorsque la commande et la réalisation ont lieu en présentiel ou à la demande du client.
sans minimum lorsque la commande et la réalisation on lieu en ligne, de manière systématique.
Article 8 : Défaut de paiement
Aucune prestation ou commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Tout paiement incomplet ou rejet de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès au service.
Si un paiement est en retard, l’accès du client à la prestation sera suspendu jusqu’à ce que le client ait payé le montant dû. Si le paiement n’a pas été effectué dans les 30 jours ou qu’aucune entente écrite a été prise entre le client et le vendeur, la somme totale due, ainsi que des intérêts et des frais de recouvrement seront envoyés en recouvrement auprès d’une agence accréditée.
Le vendeur se réserve le droit de résilier le présent contrat et ou d’interdire l’accès au client à de futures prestations si celui-ci ne paye pas la somme due dans les 30 jours suivants la date de facturation.
Article 9 : Conditions de remboursement
Pour toutes prestations de service, le client doit prévenir le vendeur 48 heures à l'avance en cas d'annulation ou de demande de déplacement de rendez-vous. Dans le cas contraire, le règlement de la consultation est dû et non remboursable.
Aucun remboursement n’est proposé pour les achats de prestations individuelles, collectives, en présentiel ou en ligne sauf dans le cas d’un acompte versé par le client. En cas d’acompte versé par le client, le remboursement est possible s’il annule sa participation avant la date indiquée dans les clauses spécifiques à l’événement auquel le client est inscrit, soit en cas d’annulation de l’événement par le vendeur.
Le droit de rétractation et le remboursement total ou partiel sont régi selon les informations ci-dessous :
Si le client est un.e professionnel.le, il ne disposes d’aucun droit de rétraction.
Si le client est un.e consommateur.trice, il dispose d’un droit de rétraction de 14 jours francs à compter de la date d’achat pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétraction sans avoir à motiver sa décision.
Cependant, le client doit noter que conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétraction n’est pas applicable aux programmes et formations en ligne.
Toute demande d’annulation doit se faire par email à l’adresse suivante : contact@justinedubois.fr
En cas d’annulation pour les stages, les ateliers, les retraites en présentiel, le montant des remboursements sera comme suit :
annulation jusqu’à 60 jours avant la date de début stage/atelier/retraite : remboursement de 80% de la somme totale, les 20% restants sont dûs.
annulation de 59 jours à 31 jours avant la date de début stage/atelier/retraite : remboursement de 20% du paiement total, les 80% restants sont dûs.
annulation à partir de 30 jours avant la date de début stage/atelier/retraite : aucun remboursement.
Article 7 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
Article 8 : Résultats du client
Le vendeur ne peut pas garantir les résultats recherchés par le client dans le cadre de prestations individuelles, collectives, en présentiel ou en ligne, celles-ci étant purement subjectives et incontrôlables par le vendeur.
Le client demeure l’unique responsable de son progrès et de ses résultats durant et après les prestations. Sa participation et sa prise d’actions sont des éléments vitaux pour son propre succès et reposent uniquement sur lui.
Les prestations proposées par le vendeur sont des séances de bien-être ou d'accompagnement qui ne se substituent en aucun cas à un avis médical ou à un traitement médical nécessaire. Elles peuvent compléter toutes démarches thérapeutiques. Tout avis, conseils donnés par le vendeur ne peut remplacer l'avis d'un professionnel de santé. Le vendeur peut être en mesure de refuser un accompagnement ou d'exiger que son client ait un suivi en parallèle avec un professionnel de santé s'il ressent que cela dépasse son champ de compétences. Dans une telle situation, le vendeur proposera et orientera son client vers une personne compétente dans ce domaine. À noter que le vendeur est diplômé en tant que sage-femme en 2012, a exercé pendant dix années, en garde aujourd'hui toute l'expérience de sa pratique professionnelle et ne pratique cependant plus aucun soin d'ordre médical depuis 2022.
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En acceptant ces CGV, le client reconnait avoir pris connaissance de ma politique de protection des données personnelles et consent à la collecte et utilisation de ses données personnelles. En saisissant son adresse email, le client accepte de recevoir des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant les prestations proposées par le vendeur ou par ses partenaires. Le client peut se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin des emails ou en contactant le vendeur directement par mail.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus des prestations sont la propriété exclusive de Justine Dubois - Naître.Rayonner.Justine - EI.
Tous les contenus sont également protégés par le droit d'auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site ou des prestations est strictement interdite. Le client n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre tout renseignement, logiciel ou prestation, obtenu à partir de ce site, ou encore de créer des œuvres dérivées des éléments précités.
Le vendeur se réserve le droit de refuser, si les circonstances l'exigent, l’accès aux clients aux prestations ou au site qui enfreignent ou sont soupçonnés d'enfreindre des droits d'auteur. Le vendeur se réserve légalement le droit de poursuivre tout client en dommage en cas de telle infraction.
Le client convient que l’utilisation de ce contenu à une autre fin, et ce, sans autorisation de Justine Dubois est de nature à causer des dommages irréparables et des préjudices importants qui peuvent être difficiles à évaluer. Le client convient d’assumer la responsabilité de tous les dommages causés par l’utilisation de ce contenu en contravention avec la présente entente, par lui ou par ses représentants c’est-à-dire ses dirigeants, employés, agents, sous-traitants ou quiconque dirigé par lui et convient qu’en cas de violation de la présente entente, le vendeur peut intenter tout recours, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction et une exécution en nature, sous réserve de tous ses autres recours en droit. Le client s’engage également à payer les dépenses et frais juridiques engagés par le vendeur en cas de litige, s’il est reconnu que le client ou ses représentants ont contrevenu aux termes du présent contrat.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'entamer toute procédure judiciaire.